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Ọya Article//May 19, 2021

OHADA|OHADA - Institutionnal issues

49ième Conseil des Ministres de l'OHADA

Le 49ième Conseil des Ministres de l'OHADA a eu lieu les 4 et 5 décembre 2020 à Malabo, en Guinée Équatoriale.

Le seul point à l'ordre du jour à l'ordre du jour a été la demande de prorogation de mandat de la République de Guinée Équatoriale à la présidence du Conseil des Ministres de l'OHADA jusqu'en fin 2021.

Le Conseil des Ministres avait constaté son incompétence à se prononcer sur cette demande qui, conformément à l'article 27 alinéa 2 du traité de l'OHADA, relève de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement. En conséquence, le Conseil des Ministres a recommandé à la Guinée Équatoriale de saisir la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement qui a seule compétence pour se prononcer.