L'Union Nationale des Caisses Rurales d’Épargne et de Prêt (UNACREP) vient de recevoir un financement du fonds d'investissement à impact, Regional MSME Investment Fund for sub-saharan Africa SA (REGIMFA).

**Ce financement de REGIMFA a pour objectif de renforcer l'offre de produits financiers et non financiers de l'UNACREP, à destination de ses membres et de ses clients, dans le secteur des activités agricoles et des activités de la chaîne de valeur agricole.**

L'enveloppe moyenne des prêts consentis tournant autour de Francs CFA 80 000, la mise à disposition de ce financement permettra à l'institution d'accompagner plus de 10 000 clients. **Les cibles prioritaires seront les femmes en milieu rural, aux fins de leur permettre de sortir de la précarité et de renforcer leurs activités génératrices de revenus.**

**L’UNACREP** a été fondée pour assurer la durabilité des actions de transfert et d’adoption du paquet technologique agricole développé par le projet SASAKAWA GLOBAL 2000. Elle s'est donnée pour objectif de devenir la première institution financière de type mutualiste ou coopératif performante de services durables.

L’UNACREP exerce sous le statut d’une institution mutualiste ou coopérative d’épargne et de crédit. L’UNACREP est un réseau à deux niveaux (les entités de base et la faîtière). Elle regroupe treize (13) entités de base (CREP) et deux (02) agences en milieu urbain. Le nombre total de points de services est de soixante-deux (62), répartis dans dix (10) départements sur les douze (12) que compte le Bénin. Son mode de fonctionnement se réfère aux principes de gouvernance des entreprises coopératives. L’UNACREP a actuellement son siège à Porto Novo et compte plus de 182 emplois permanents.

Fondée sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle, l’UNACREP à travers ses entités de base, offre à ses membres les services de collecte d’épargne, d’octroi du crédit, de sensibilisation communautaire pour l’éveil social et de l’éducation financière et se donne pour objectif d'offrir aux agents économiques en milieu rural et urbain, des services financiers et non financiers durables, de bonne qualité, et adaptés à leurs besoins en vue d’améliorer leurs conditions de vie. - [www.unacrep.bj](http://unacrep.bj/)

**REGIMFA** est un fonds qui se concentre sur le financement des institutions de microfinance (réglementées et non réglementées), des banques commerciales locales et d'autres institutions financières, qui sont établies dans les pays d'Afrique subsaharienne et desservent les micro, petites et moyennes entreprises. – www.regmifa.com. REGIMFA est géré par Symbiotics, plateforme de premier rang de l'investissement d'impact, dédiée au financement des micro-petites et moyennes entreprises et des ménages à revenu faible et intermédiaire dans les marchés émergents et les marchés frontières. - www.symbioticsgroup.com

**FRAGG Investment Management Limited** (FRAGG) est une société de gestion et de conseil en investissement d'impact spécialisée dans la mobilisation et la gestion de fonds ciblant les investissements dans les domaines d'impact et du climat. FRAGG travaille avec des institutions financières, des projets d’impact, des entreprises et d’autres acteurs dans les domaines d’impact et du financement climatique dans la région ouest-africaine pour lever de nouveaux capitaux et soutenir la croissance des entreprises.

Conformément aux valeurs fondamentales de l'entreprise, FRAGG utilise à la fois des instruments de capitaux propres et des instruments de dette pour cibler les besoins financiers des clients grâce à des produits d'investissement rentables dans une variété de secteurs d'impact, mais en particulier dans la finance inclusive et services FinTech associés, l'agriculture, les soins de santé et services connexes, le logement abordable, l'éducation, la finance climatique. - [fragginvest.com](https://www.fragginvest.com/fr/page-daccueil/)

*FRAGG Investment Management a agi en tant que conseiller financier de l'UNACREP dans sa levée de fonds. L'UNACREP a été conseillée par Ọya.*

*Aux côtés de FRAGG, Ọya est honoré de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.*

***
À propos d'Ọya

Ọya est un cabinet de conseil de niche panafricain basé à Conakry, Cotonou et Paris qui accompagne des institutions telles que des institutions financières et des institutions de financement du développement, des fonds d'investissement, des entreprises multinationales et des organismes gouvernementaux dans leurs projets en Afrique subsaharienne.

Ọya est principalement active dans les secteurs de l'énergie et des infrastructures assurant la sécurité juridique et réglementaire de toutes les étapes des projets publics et privés.

L'équipe Ọya, composée d'avocats et d'ingénieurs formés partout dans le monde, vous propose des prestations de qualité répondant aux meilleurs standards internationaux, adaptées à vos besoins, et mises en œuvre en tenant compte des contextes locaux. - [www.oya.africa](https://www.oya.africa/).



Ọya a conseillé l'UNACREP dans sa levée de fonds auprès de Regional MSME Investment Fund for sub-saharan Africa SA (REGIMFA)

Nous partageons avec vous nos lettres ([n°1](https://oyafrica.s3.eu-west-3.amazonaws.com/prod/Lettre_d_information_Oya_mi_octobre_2021_c7976c9f42.pdf) et [n°2](https://oyafrica.s3.eu-west-3.amazonaws.com/prod/Lettre_d_information_Oya_octobre_2021_9b47e4d039.pdf)) du mois d'octobre 2021.

Elles traitent de quelques nouvelles en Afrique subsaharienne de ces derniers mois sur l'énergie, les nouvelles technologies, bâtiments et travaux publics, investissements.

Nous espérons qu'elles vous seront utiles.

L'équipe Ọya.






Ọya news 

Le Bénin dispose depuis le 21 juillet 2021 d’un cadre réglementaire régissant les conditions d’exercice de l’assistant à maitrise d’ouvrage en matière de construction (l’« **AMO** »).

L’assistance à maitrise d’ouvrage ne doit pas être confondue avec la maitrise d’ouvrage déléguée (1) où, sur mandat du maitre d’ouvrage, le maitre d’ouvrage délégué exerce au nom et pour le compte de ce dernier, tout ou partie de ses attributions, à l’exception de celles relevant de sa mission d’intérêt général.

Malgré quelques imprécisions, répétitions et la présence de termes définis non utilisés dans le corps du Décret, les nouvelles dispositions ont le mérite de poser un cadre juridique aux activités de l’AMO et surtout de s’inscrire dans le respect de la directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine du 28 juin 2014 (la « **Directive** »). 

Les États membres de l’UEMOA avaient en effet jusqu’au 28 juin 2016 pour prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la Directive.

Dans l’attente de l’adoption des autres dispositions s’inscrivant dans le respect de la Directive (2), nous anticipons plusieurs problématiques telles qu’à titre d’exemple celle de la différenciation claire entre le conducteur d’opération dont l’exercice est déjà régi (3), et l’AMO. En effet, la pratique et l’analogie au droit français dont le droit béninois s’inspire fortement distinguent l’AMO (mission spécifique, spécialisée) du conducteur d’opération (mission d’assistance générale). Néanmoins, la lecture du droit positif béninois peut conduire à une interprétation selon laquelle ces deux corps de métier ont un champ d’application identique, mais avec des conditions d’exercice et responsabilités différentes…

**I.	Définition**

Le Décret définit la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage comme étant la mise à disposition par l’AMO, au service du maitre d’ouvrage, « *de ses compétences administrative, technique et financière, ainsi que de ses expériences en matière de réalisation d’ouvrages publics* ». 

Le Décret précise que l’AMO joue un rôle d’assistance et facilitation à la coordination du projet, mais que le maitre d’ouvrage reste le seul décisionnaire dans le pilotage du projet.

**II.	Qui peut être assistant à maitrise d’ouvrage ? **

Les entités morales et physiques suivantes peuvent être AMO :

1)	les établissements publics ou les collectivités publiques ;
2)	les cabinets « régulièrement constitués » dont les activités principales sont du domaine de la maitrise d’œuvre, de l’ingénierie ou de la maitrise d’ouvrage déléguée en matière de construction et ayant au moins cinq (05) années d’expérience ;
3)	les personnes physiques « *qualifiées* ». Le Décret n’apporte pas plus de précisions sur ce que le mot « *qualifiées *» contient. 

**III.	Comment est sélectionné l’assistant à maitrise d’ouvrage ?**

L’AMO est sélectionné en application des dispositions prévues par le Code des marchés publics.

**IV.	Quelles sont les missions de l’assistant à maitrise d’ouvrage ?**

Les Personnes Éligibles peuvent intervenir aux côtés du maitre d’ouvrage au niveau des quatre (04) phases suivantes :

Phase 1 : étude de faisabilité (comprend le phasage des travaux et la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle, l’aide à l’établissement du programme de travaux qui doit contenir certaines spécifications dont les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, insertion dans le paysage, protection de l’environnement, qualité environnementale, suivant les principes de développement durable).

Phase 2 : conception (comprend la phase de consultation et du choix du maitre d’œuvre. Elle est composée :
- du suivi des études ;
- de l’assistance à la gestion des marchés des prestataires intellectuels ;
- de l’assistance à la consultation des entreprises ;
- de l’assistance de la consultation des concessionnaires ;
- de l’assistance à la dématérialisation des marchés.

Phase 3 : travaux. Elle comprend :
- la participation aux diverses réunions de cadrage avec les acteurs du projet ;
- l’assistance à la rédaction des projets d’avenant ;
- l’assistance à la gestion de l’agrément des sous-traitants des marchés de travaux ;
- la participation et l’animation des réunions entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre, y compris la rédaction des comptes rendus ;
- le suivi de la production des devis quantitatifs et estimatifs ;
- la vérification de l’organisation proposée par le maître d’œuvre pour la réception des ouvrages.

Phase 4 : réception et mise en service. Elle comprend : 
- l’avis sur les propositions de réception du maitre d’œuvre et le suivi de la levée des réserves ;
- le suivi de l’élaboration et de la transmission des plans de recollement par le maitre d’œuvre ;
- la mise en place du cahier de parfait achèvement ;
- l’assistance à la gestion de la garantie de parfait achèvement ;
- l’assistance à la mise en place de la garantie décennale ;
- l’assistance aux procédures de clôture d’opération (commission de sécurité).

**V.	Comment formaliser les relations entre le maitre d’œuvre et l’assistant à maitrise d’ouvrage ?**

L’AMO est lié au maitre d’ouvrage par un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage (le « **Contrat d’AMO** »). 
Il est important pour l’AMO de veiller à la bonne rédaction de son contenu, sous peine par exemple de tomber sous le coup d’une requalification du Contrat d’AMO en contrat de maitrise déléguée ou encore de maitre d’œuvre, ou bien de se voir opposer la responsabilité décennale des constructeurs…

**VI.	Quelle est la rémunération de l’assistant à maitrise d’ouvrage ?**

La rémunération de l’AMO, qui doit être fixée dans le Contrat d’AMO, doit tenir compte de deux facteurs : 

- l’étendue de la mission ;
- le coût prévisionnel de l’opération, lequel est basé sur l’enveloppe prévisionnelle établie par le maitre d’ouvrage.

Le Décret indique que la rémunération de l’AMO est située entre 0,5 % et 2 % du montant total « *des sommes à payer aux différents prestataires devant intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du projet* » (4).

**VII.	Quelles sont les responsabilités de l’assistant à maitrise d’ouvrage ?**

L’AMO doit contracter une garantie des risques professionnels et est tenu de fournir une caution bancaire couvrant les avances sur ses honoraires (sont dispensés de cette dernière obligation les établissements et collectivités publics).

Le Décret indique également que la réception définitive des travaux et fourniture n’exonère pas l’AMO de l’engagement de sa responsabilité au titre de sa mission. Le Décret ne précise cependant pas les contours de cette responsabilité, notamment en matière de temporalité.

Enfin, le Décret indique expressément que l’AMO n’engage pas sa responsabilité contractuelle dans les cas suivants : 

-	faute du maitre d’ouvrage ;
-	cas de force majeure ;
-	fait d’un tiers (prestataire par exemple…).

***

(1) - En l’état des informations disponibles, la maitrise d’ouvrage déléguée est régie par le Décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de maitrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération. Il faut ajouter à ce décret la loi n°2001-07 du 9 mai 2001 portant maitrise d'ouvrage publique et la loi n°2005-07 du 8 avril 2005 modifiant et complétant la loi n°2001-07 du 9 mai 2001 portant maitrise d'ouvrage publique.
(2) - Sont en préparation : un avant-projet de loi portant maitrise d’ouvrage publique en République du Bénin, un projet de décret relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par des maitres d’ouvrage publics et un projet de décret portant conditions d’exercice des missions de maitrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération.
(3) - Articles 23 et suivants du Décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de maitrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération. 
(4) - Article 9 du Décret.



Téléchargez notre [brève](https://oyafrica.s3.eu-west-3.amazonaws.com/prod/10_2021_Breve_AMO_Droit_beninois_Oya_d644a6c500.pdf) en version PDF.

Working to make you stand out from the crowd

Working to make you
stand out from the crowd