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Ọya Article//Mar 09, 2021

Tech & Media

Importation et commercialisation d'équipements permettant le déploiement de la TNT en République du Bénin

Le Bénin s'inscrit dans la dynamique de l'intégration juridique au niveau communautaire (UEMOA) dans le secteur de la radioduffusion sonore et télévisuelle et amorce le passage de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique à la diffusion en mode numérique.

Ce passage se traduit par l'adoption d'une série de mesures réglementaires qui définissent et/ou encadrent :

  • les normes techniques applicables et nécessaires au déploiement de la Télévision Numérique Terrestre ;

  • l'importation, la fabrication des équipements terminaux et des équipements ou installations permettant l’accès à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, satellitaire ou distribués par câble (les "Équipements") et destinés à la commercialisation ;

  • le contrôle à l'importation des Équipements par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (la "HAAC") ;

  • les modalités d'agrément ou d'homologation des Équipements par la HAAC (pièces constitutives du dossier à déposer, frais, délais...) ;

  • les prix de vente des Équipements.


Cadre communautaire (UEMOA). Règlement 02/CM/UEMOA du 27 mars 2014 relatif aux normes de compression et de diffusion pour la télévision numérique terreste dans l'espace UEMOA.

Principaux textes législatif et réglementaires béninois (liste non exhaustive) :

  • loi n°2014-22 du 30 septembre 2014 relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin ;

  • arrêté interministériel n°2021 n°005/MND/MCP/MEF/DC/SGM/CTJ/SA 007SGG21 du 17 février 2021 portant fixation des frais et redevances d’agrément ou d’homologation des équipements terminaux et des équipements ou installations d’accès aux services de communication audiovisuelle.

  • arrêté interministériel n°2020 n°020 MIC/MND/DC/SGM/CTJ/SA 029SGG20 du 22 octobre 2020 portant plafonnement du prix de vente des équipements de base pour la réception de la Télévision Numérique Terrestre en République du Bénin ;

  • décision n°20-046/HAAC du 10 décembre 2020 portant modalités et les pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément ou d’homologation des équipements terminaux et des équipements ou installations permettant l’accès à des services de communication audiovisuelle en République du Bénin ;

  • décret n°2018-279 du 4 juillet 2018 fixant les normes et spécifications techniques relatives à la Télévision Numérique Terrestre en République du Bénin ;

  • décret n°2018-282 du 4 juillet 2018 portant régime d'agrément ou d'homologation des équipements terminaux et des équipements ou installations d’accès aux services de communication audiovisuelle en République du Bénin.