L'UEMOA, à l'instar de nombreuses organisations internationales d'intégration économique, se penche sur la problématique de l'électrification de ses États membres, à travers notamment l'adoption de politiques énergétiques.

En raison notamment la croissance exponentielle de la consommation énergétique dans l'espace, l'UEMOA s'est récemment penchée sur le cas de l'optimisation de la consommation énergétique, plus précisément à travers la problématique de l'efficacité énergétique.

En physique, l’efficacité énergétique désigne le rapport entre l’énergie utile produite par un système et l’énergie totale consommée pour le faire fonctionner. Il existe un ensemble de technologies et de pratiques qui permettent de diminuer la consommation d’énergie tout en conservant le même service final (« faire mieux avec moins »). Elle concerne notamment les métiers du bâtiment et l'industrie.

L’efficacité énergétique peut recouvrer trois (03) approches qui doivent être combinées pour maximiser les gains qu’elle peut apporter :

1. L’efficacité énergétique passive, axée sur l’enveloppe du bâtiment et l’amélioration de son isolation.

2. L’efficacité énergétique active, qui combine une amélioration du rendement énergétique des équipements techniques du bâtiment (chaudière, produits blancs et bruns, éclairage, etc.) et une approche systémique et globale de gestion de l’énergie, centrée sur le pilotage automatisé des énergies du bâtiment en fonction de leurs usages.

3. La transformation du consommateur en consomm’acteur, c’est-à-dire un utilisateur particulier, informé et mobilisé, capable d’optimiser son confort tout en réalisant des économies d’énergie et, dans les années à venir, de produire sa propre énergie.

Sources : https://www.troyes.cci.fr/developper-votre-entreprise/environnement/efficacite-energetique-article1720.html ; https://www.idelecplus.com/efficacite-energetique ; https://www.smartgrids-cre.fr/.

Au regard de l'approche numéro 3, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a adopté en date du 26 juin 2020 la Directive n°04/2020/CM/UEMOA portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les États membres de l'UEMOA (la "Directive").

Les principales dispositions (liste non exhasutive) sont présentées ci-dessous.

Objet et champ d'application. La Directive présente les dispositions relatives à l'étiquetage énergétique et aux renseignements complémentaires relatifs aux équipements neufs (l'"Équipement" ou les "Équipements") suivants :

• équipements de froid domestique (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés) ;

• climatiseurs (à usage domestique à détente directe et de puissance frigorifique n'excédant pas 12 kW) ;

• lampes électriques, à savoir les lampes fluo compactes (LFC), les lampes fluorescentes, les lampes à diode électroluminescente (DEL), les lampes halogènes, les lampes incandescentes.

La Directive rend obligatoire :

• la présence pour chaque catégorie d'Équipement d'une d'étiquette énergétique ;

• la présence d'une fiche d'information (la "Fiche d'Informations") pour chaque Équipement mis en vente, en location, en location-vente. Cette Fiche d'Informations, élaborée et fournie par le fabricant, doit contenir certaines mentions obligatoires (caractéristiques techniques, rapports de tests de performance énergétique, indications où apposer l'étiquette sur le produit...).

De même, toute publicité qui inclut des informations portant sur la consommation d'énergie, le prix des Équipements doit également comporter la classe d'efficacité énergétique du produit.

Autorisations nécessaires avant importation et mise sur le marché. La Directive indique qu'une structure nationale sera mise en place pour délivrer des pré-autorisations d'importation et de mise sur le marché. Cette structure assurera également la gestion d'une base de données des autorisations et des performances énergétiques des Équipements.

Obligations des fournisseurs et des distributeurs. Tout fournisseur qui met sur le marché des Équipements doit :

• fournir un rapport de test des Équipements établi par un laboratoire agrée et reconnu par l'État membre sur le territoire duquel l'appareil est mis sur le marché (en l'absence de laboratoires agrées, l'État membre peut réaliser les contrôles sur la base de tests réalités par des laboratories étrangers accrédités conformément à des normes internationales). La Directive n'est pas très claire sur le destinataire dudit rapport (il pourrait s'agir de la structure nationale visée ci-dessus, dans le cadre de la demande de pré-autorisation d'importation et de mise sur le marché) ;

• insérer la Fiche d'Informations dans toutes les brochures relatives à l'Équipement, ou à défaut dans les autres documents fournis avec l'Équipement. Le fournisseur est responsable du contenu des informationsfigurant sur l'étiquette énergétique et sur la Fiche d'Informations ;

• mettre à disposition des distributeurs et aux fins de contrôle, des autorités nationales compétentes de surveillance du marché des États membres, en version électronique par priorité, la Fiche d'Informations de l'Équipement durant une période de 5 ans à compter de la fabrication de l'Équipement. La Directive indique de délai maximal de soumission de 15 jours jours ouvrables, sans préciser le point de départ du délai.

Tout distributeur des Équipements doit :

• apposer de manière lisible, l'étiquette appropriée sur chaque Équipement ;

• rendre disponbile la Fiche d'Informations de l'Équipement, au moment de sa vente à l'utilisateur final.

Vente à distance et autres formes de vente. Lorsque l'Équipement est offert à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue ou par d'autres moyens qui ne permettent pas à l'acheteur potentiel de voir physiquement l'Équipement qu'il désire acheter, des dispositions techniques particulières présentées dans la Directive doivent être prises pour que l'acheteur potentiel puisse recevoir les informations essentielles de l'Équipement avant de l'acheter.

Passation de marchés publics et mesures incitatives. Les États membres doivent imposer aux autorités contractantes qui passent les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services de n'acquérir que des biens qui satisfont les exigences minimales de performance énergétiques présentées dans la Directive.

Les États membres peuvent subordonner l'application desdits critères à l'efficacité au regard du coût, à la faisabilité économique et à l'adéquation technique, ainsi qu'au niveau de concurrence suffisant. Dans ce cadre, la Directive indique que les critères de performance énegétique retenus dans les dossiers d'appel d'offres doivent être mesurables, non discriminatoires et ne doivent pas conférer pas une liberté illimitée à l'autorité contractante.

Enfin, lorsque les États prennent des mesures d'incitation pour un Équipement, ils doivent veiller à atteindre les niveaux de performance les plus élevés (y compris les classes d'efficacité les plus élevées), lesquels doivent être traduits en classes d'effiacité énergétique.

Gestion des appareils électriques en fin de vie. Les États membres prennent des dispositions pour la gestion efficace des appareils électriques en fin de vie.

Mesures de soutien à l'efficacité énergétique. Les États membres prennet toutes mesures incitatives encourageant l'utilisation des Équipements économes en énergie respectueux de l'environnement.

Responsabilité des États membres et sanctions. Les États membres doivent :

• veiller à ce que les fournisseurs et distributeurs présents sur chaque territoire se conforment aux dispositions de la Directive ;

• accompagner l'introduction d'étiquettes et des Fiches d'Informations de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à promouvoir l'efficacité énergétique et une utilisation plus efficiente de l'énergie de la part des utilisateurs finaux ;

• adopter des mesures appropriées pour encourager les structures nationales responsables de la mise en oeuvre de la Directive à coopérer et à échanger des informations entre elles, ainsi qu'avec la Commission de l'UEMOA ;

• adopter des mesures pour faire respecter la règlementation par les fournisseurs lorsque ces derniers ne respectent pas les règles applicables aux Équipements ou les sanctionner si le non-respect desdites règles perdure (sommation de mise en conformité dans un délai précis, restriction, retrait ou interdiction d'une mise sur le marché de l'Équipement, information de la Commission de l'UEMOA et des autres États membres...) ;

• adopter des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la Directive et prendre les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions doivent être dissuasives et proportionnées.

Annexe technique. Une annexe technique présente en détail les caractéristiques et contenus des étiquettes, des Fiches d'Informations, les différentes classes de performance énergétique des Équipements, normes de tests, mode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique.

Transposition. Les États membres ont deux ans à compter du 26 juin 2020 pour traduire dans leurs ordonnancements internes les dispositions de la Directive.

L'UEMOA vise par ces mesures une amélioration de l'efficacité énergétique de 30 %.