Comment obtenir un titre foncier à partir de titres présomptifs de propriété ?

(Hors cas de transformation du permis d’habiter en titre foncier (1), hors cas de cession d’un terrain muni d’un titre foncier, hors cas de contestations)

Seul le titre foncier confère la pleine propriété en République du Bénin. Il lui est attaché tous les attributs du droit de propriété. Toutes les terres non couvertes par un titre foncier sont sous l’empire de droits présumés (2).

Au 14 août 2023 (3) :

• toute vente d’un « fonds de terre » ou d’un terrain devra être précédée de la confirmation des droits fonciers détenus sur ledit terrain. Autrement dit, aucune cession d’un terrain ne pourra se faire sans la détention d’un titre foncier sur ledit terrain ;

• tous faits ou toutes conventions portant sur un terrain muni d’un titre foncier, ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier devront être constatés par acte notarié ou par acte sous-seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire. Les maires ne pourront plus intervenir dans de telles transactions.

1. Quelles pièces à fournir pour obtenir un titre foncier à partir de titres présomptifs de propriété ?

2. Quelle est la procédure d'obtention du titre foncier à partir de titres présomptifs de propriété ?

3. Combien coûte la procédure d 'obtention d'un titre foncier à partir de titres présomptifs de propriété ?

En pratique, une première provision de Francs CFA 250 000 est demandée par l’ANDF (hors cas d'enregistrement de la convention de vente et de paiement des droits et taxes afférents).

Ci-après le descriptif des principaux coûts (5) :

(1) Spécifiquement régie par le décret n°2018-473 du 10 octobre 2018 portant conditions de délivrance de titres fonciers aux titulaires de permis d’habiter sur des immeubles appartenant à l’État.

(2) Article 112 de la loi n°2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée par la loi n°2017-15 modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

(3) Articles 17,18 et 516 de de la loi n°2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée par la loi n°2017-15 modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

(4) Dispositions légales et pratiques, la liste mentionnée par la loi applicable étant non limitative.

(5) Arrêté n°0760-C MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/112 SGG20 du 23 mars 2020 portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier.

Attention : la présente fiche, générale, est fournie uniquement à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas le recours à un conseil juridique.