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Ọya Article//May 19, 2021

OHADA|OHADA - Institutionnal issues

50ième Conseil des Ministres de l'OHADA

Le 50ième Conseil des Ministres de l'OHADA a eu lieu les 24 et 25 mars 2021 à Bamako, au Mali.

De nombreux points ont été à l'ordre du jour. Ceux que nous avons choisi de relever sont les suivants (liste non exhaustive) :

  • examen et adoption du projet de budget des institutions pour l'exercice 2021 ;

  • projet de révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : le Secrétariat Permanent a inscrit le financement de ce projet de révision dans le cadre du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements de la Banque Mondiale (PACI). Un avis à sollicitation de manifestations d'intérêt a été publié avec une date limite de soumission portée au 16 octobre 2020. Les évaluations des offres techniques sont en cours ;

  • cadre juridique relatif au statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et institution d'un Commissaire OHADA auprès de la CCJA : le Conseil des Ministres prescrit l'élaboration d'un statut des Juges de la CCJA, les textes réglant de façon parcellaire, éparse et insuffisante les questions touchant au statut des juges de la CCJA. Par ailleurs, l'institution du Commissaire OHADA auprès de la CCJA a pour but de donner au Conseil des Ministres un interlocuteur et une interface entre les États et la CCJA afin de renforcer davantage l'indépendance des juges de la CCJA. Le Bénin et le Congo avaient soumis au Conseil des Ministres courant 2017 une proposition de révision du Traité et du Règlement de procédure de la CCJA afin d'un inclure ""un Commissariat Général des États", ayant mission de "présenter à la Cour, des conclusions motivées sur les affaires qui lui sont soumises, en vue de faire traduire la commune volonté des États dans l'application et l'interprétation du Traité et des actes pris pour son application". Le Conseil des Ministres invite les États qui n'ont pas encore produit leurs observations sur les propositions du Bénin et du Congo, à y procéder ;

  • projet de révision du Traité de l'OHADA : le Conseil des Ministres souhaite prospecter sur l'opportunité de la révision du Traité, plusieurs sujets et problématiques contemporains étant restés hors du champ de l'Acte fondamental ;

  • arbitrage et médation : le Conseil des Ministres recommande la modification des dispositions du Traité aux fins d'y inclure la médiation et une fonction d'administration de la médiation par la CCJA. Il instruit également le Secrétaire Permanent de mener des actions pour la promotion de l'arbitrage CCJA (état des lieux et des structures entourant l'arbitrage OHADA afin d'apporter les correctifs culturels et institutionnels, sensibiliser les investisseurs...) ;

  • articulation entre le Traité et le Règlement de procédure de la CCJA : il s'agit de préciser le point de départ et la fin du mandat des juges de la CCJA et de mieux déterminer les conditions d'accès aux fonctions de juge de la CCJA.