BÉNIN | FISCALITÉ | MATIÈRE COMMERCIALE
16847
post-template-default,single,single-post,postid-16847,single-format-standard,bridge-core-1.0.4,translatepress-fr_FR,ajax_fade,page_not_loaded,,qode_grid_1300,vss_responsive_adv,vss_width_768,qode-content-sidebar-responsive,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

BÉNIN | FISCALITÉ | MATIÈRE COMMERCIALE

Suspension des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles et sur les décisions de justice en matière commerciale

Le Conseil des Ministres de la République du Bénin a adopté le 19 février 2020 le décret 2020-092 portant suspension de la perception des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles et sur les décisions de justice en matière commerciale.

Suspension de la perception des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles. Cette suspension concerne les mutations d’un montant maximum de vingt-cinq millions de Francs CFA (25 000 000 Francs CFA).

Suspension de la perception des décisions de justice en matière commerciale. Cette suspension concerne les décisions de justice établissant une condamnation d’un montant maximum de cinq millions de Francs CFA (5 000 000 Francs CFA).

L’adoption de ce décret fait écho à celle de toute une série de mesures déjà en vigueur et à venir ayant pour objectif de faciliter pour les justiciables les transactions commerciales et le recouvrement de créances commerciales.

L’utilisation du terme « suspension » laisse cependant entendre des mesures temporaires. De nos sources, les pouvoirs publics travaillent à les rendre pérennes à travers l’adoption de tout un dispositif de modernisation de la justice sur lequel Ọya reviendra très prochainement.