Lettre d’information sur l’OHADA dans sa dimension institutionnelle
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Lettre d’information sur l’OHADA dans sa dimension institutionnelle

Lettre d’information sur l’OHADA dans sa dimension institutionnelle

L’OHADA, en application de l’Article 3 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est dotée de cinq (05) institutions et de quatre (04) organes techniques.

LES INSTITUTIONS DE L’OHADA

La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement

Composée des Chefs d’État et de Gouvernement des États Parties, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement se réunit en tant que besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des États Parties. Elle statue sur toute question relative au Traité, et donne les impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Le Conseil des Ministres

Composé pour chaque État membre, des ministres chargés de la Justice et des Finances des États parties, le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Organisation. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président à l’initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties. Le Conseil définit les orientations spécifiques, le programme annuel d’harmonisation du droit des Affaires, autorise le budget, et assure le contrôle du fonctionnement des institutions. Il exerce, en outre, un pouvoir normatif de par l’adoption des Actes uniformes, des Règlements et de toutes décisions entrant dans le champ de ses compétences prévues par le Traité.

Les Actes uniformes adoptés par le Conseil des Ministres sont directement applicables dans les États membres et abrogent toute règle nationale contraire ou identique.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) – Abidjan, Côte d’Ivoire

Composée de treize (13) juges élus par le Conseil des Ministres pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable, la CCJA est l’organe supranational juridictionnel et arbitral commun de l’OHADA. La CCJA est seule compétente pour connaître, en cassation, des recours contre les décisions de justice rendues par les juridictions des États membres de l’Organisation relativement à l’application du droit OHADA. Elle intervient également en matière d’arbitrage, en tant que centre d’administration des procédures, vérifie la qualité des sentences et leur donne force exécutoire. La CCJA donne également des avis sur l’interprétation et l’application du Traité, des Actes uniformes et des règlements ainsi que des décisions prises pour leur application.

Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse et consultative du 24 novembre 1999, Journal Officiel n°11

Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’arbitrage du 2 juin 1999, Journal Officiel n°11

Le Secrétariat Permanent de l’OHADA (SPO) – Yaoundé, Cameroun

Il est l’organe exécutif de l’OHADA et représente l’OHADA dans ses relations avec les tiers.

Dirigé par un Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent assiste le Conseil des Ministres dans l’exécution de sa mission, et assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation. A cet effet, il prépare les projets d’Acte uniformes, de règlements et de décisions, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres.

Règlement n°001/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de l’OHADA, Journal Officiel n°20

Règlement n°0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 portant modification du Règlement n°001/2009/CM/OHADA portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de l’OHADA, Journal Officiel n°25

L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) – Porto-Novo, Bénin

Administrativement rattachée au Secrétariat Permanent de l’OHADA et dirigé par un Directeur Général, l’ERSUMA est l’organe de formation, de perfectionnement, de documentation et de recherche en droit des affaires de l’OHADA. L’ERSUMA met à contribution des spécialistes des États membres pour mener ses activités. Elle dispense des formations à l’intention des professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, experts comptables etc.).

Règlement n°004/2009/CM/OHADA du 19 décembre 2009 portant statut révisé de l’ERSUMA,

Règlement n°0013/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 portant modification du Règlement n°004/2009/OHADA du 19 décembre 2009 portant statut révisé de l’ERSUMA, Journal Officiel n°24

 

LES ORGANES TECHNIQUES DE L’OHADA

En plus des cinq (05) institutions crées par le Traité, le Conseil des Ministres a créé, par voie de Règlements, deux (02) Commissions et deux (02) Comités, structures techniques qui ont chacun des attributions bien spécifiques.

Le Comité des Experts

Le Comité des Experts n’est pas institué par le Traité, mais par le Conseil des Ministres. Il est chargé de préparer les travaux du Conseil des Ministres de l’OHADA, et réunit à cet effet en marge de chaque Conseil, et délibère sur l’ordre du jour de celui-ci. Le Comité peut également se réunir en session spéciale pour harmoniser les points de vue des États Parties sur un projet à mettre en œuvre. Chaque État Partie est représenté par un expert juriste et un expert financier choisis parmi les fonctionnaires et experts des administrations nationales compétentes. En cas de besoin, le Président du Conseil des Ministres ou le Secrétaire Permanent peuvent demander à ce que les États soient représentés par une délégation plus importante comprenant des experts ad hoc.

Règlement n°001/2003/CM portant création, organisation et fonctionnement du Comité des Experts de l’OHADA, Journal Officiel n°13

 Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques

Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques (CTN-OHADA) est chargé d’assister l’OHADA dans la planification, la conception, l’élaboration, l’interprétation, l’évaluation, l’harmonisation et l’actualisation des normes uniformes applicables aux procédures électroniques dans les États Parties.

La composition du CTN-OHADA est la suivante :

  • un représentant du Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
  • le greffier en chef de la CCJA ou son représentant ;
  • le directeur juridique de l’OHADA ou son représentant ;
  • le directeur des systèmes d’information de l’OHADA ;
  • trois (03) experts en technologies de l’information et de la communication ;
  • un (01) expert en droit et un expert en économie des technologies de l’information et de la communication.

Le CTN-OHADA est saisi pour avis et recommandations par le Secrétariat Permanent. Il peut être saisi par les organes de normalisation des États Parties ou tout organe national ou régional en tenant lieu, des questions relatives à l’application ou à l’interprétation des normes relatives aux procédures électroniques.

Le CTN-OHADA est valablement saisi au siège du Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Règlement n°02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA, Journal Officiel n°25

Article 81 de l’Acte uniforme sur le Droit Commercial Général

 Les Commissions Nationales OHADA

Au nombre de dix-sept (17) à raison d’une commission par État membre, les Commissions Nationales OHADA sont des organes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice de chaque État membre. Elles sont chargées de l’étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires dans le cadre de l’OHADA.

Les CNO ont vocation à s’ériger en chevilles ouvrières du droit OHADA, en participant à sa production (actrices dans le processus d’élaboration des Actes uniformes), et en œuvrant pour sa diffusion, promotion, appréhension et application auprès des citoyens (acteurs économiques, population civile…). Elles ont également vocation à être une interface et un intermédiaire solide entre l’OHADA et les acteurs nationaux.

Texte d’orientation relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des Commissions Nationales de l’OHADA, Brazzaville, 2002, Journal Officiel de l’OHADA n°12

La Commission Nationale de Normalisation Comptable

La Commission Nationale de Normalisation Comptable (CNC-OHADA) est un organe chargé d’assister l’OHADA dans l’élaboration, l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables des États Parties.

La CNC-OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et à l’application des règles comptables.

Elle comprend deux (02) représentants par État Partie, dont un expert-comptable désigné par l’Ordre national des experts-comptables ou l’organe national en tenant lieu et un autre désigné par l’autorité nationale chargée de la normalisation comptable.

La CNC-OHADA est saisie pour avis et recommandations par le Secrétariat Permanent. Elle peut être saisie par les organes de normalisation des États Parties ou tout autre organe national ou régional en tenant lieu, des questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’une règle du système comptable issue de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les États Parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique. A cet effet, ces organes adressent une demande au Secrétaire Permanent de l’OHADA.

Le CTN-OHADA est valablement saisi au siège du Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Règlement n°002/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de normalisation comptable de l’OHADA

Journal Officiel n°20

Pour aller plus loin, le lien suivant donne accès à des interviews de plusieurs parties prenantes de l’OHADA : LI OHADA