Le processus d’adoption des Actes uniformes
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Le processus d’adoption des Actes uniformes

Le processus d’adoption des Actes uniformes

Les Actes uniformes sont les actes pris pour l’adoption des règles communes dans le domaine du droit des affaires, lequel comprend le droit des sociétés, le statut juridique des commerçants, le recouvrement de créances, les sûretés, les voies d’exécution, les procédures collectives, le droit de l’arbitrage, le droit du travail, le droit comptable, le transport des marchandises, et toute autre matière inclue à l’unanimité par le Conseil des Ministres (CM).

La présente fiche a pour objet de présenter les différentes étapes menant à l’adoption ou à la modification d’un Acte uniforme (AU). En effet, si certaines règles y relatives font l’objet de dispositions légales, certaines sont issues de la pratique institutionnelle.

Sources : Articles 1, 2 et 5, 7 et 8, 9 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, pratique institutionnelle

Étape 1 : initiative

Un ou plusieurs États-Parties et/ou le Secrétariat Permanent de l’OHADA (SPO) font part au CM de leurs propositions relativement à l’adoption ou à la révision d’un AU.

Les propositions sont motivées de diverses manières. En pratique, il arrive que le SPO sollicite auprès du CM l’autorisation de recourir à des consultants qui seront chargés d’élaborer des études de faisabilité. La sélection du consultant peut se faire sur financement de l’OHADA ou d’un partenaire externe, et de diverses manières (appel d’offres, gré à gré…, ceci en application soit des règles internes à l’Organisation, soit des règles internes au partenaire externe).

Étape 2 : processus d’élaboration de l’avant-projet d’un nouvel AU ou d’un AU révisé

Le processus devant conduire à l’adoption d’un nouvel AU ou à la révision d’un AU existant dépend de la politique choisie par le SPO.

Ainsi, nous pouvons relever plusieurs pratiques :

  • l’équipe du SPO planche elle-même sur l’élaboration d’un avant-projet d’AU (nouveau ou révisé) ;
  • le SPO conduit l’opération de sélection d’un ou des consultant(s) chargé(s) de proposer un avant-projet d’AU (nouveau ou révisé). La sélection des consultants s’effectue sur financement OHADA ou sur financement d’un partenaire externe, en application des règles propres à l’Organisation (appel d’offres, gré à gré…), ou au partenaire externe.

Le ou les consultant(s) sélectionné(s) travaille(nt) en étroite collaboration avec le SPO, et remet à ce dernier un avant-projet d’AU.

Étape 3 : communication de l’avant-projet aux États-Parties pour observations

Les avant-projets d’AU sont communiqués par le SPO aux gouvernements des Etats-parties, lesquels disposent d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au SPO leurs observations écrites.

Il revient aux États-Parties et au SPO de définir les modalités dans lesquelles les États-Parties donneront leurs avis sur l’avant-projet (réunions plénières des Commissions Nationales OHADA avant le rendu des consultations écrites, consultations directement écrites…).

Le délai de quatre-vingt-dix (90) jours peut être prorogé d’une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à adopter, à la diligence du SPO.

Suite aux observations des gouvernements des États-Parties, l’avant-projet d’AU devient un projet d’AU.

Étape 4 : communication de l’avant-projet à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour observations

Le projet d’AU, accompagné des observations des États-Parties et d’un rapport du SPO, est transmis pour avis à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

La CCJA adresse son avis au SPO dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande de consultation par le SPO.

Étape 5 : adoption du projet

Le SPO met au point le texte définitif du projet d’AU, et propose son adoption en l’inscrivant à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.

L’adoption des AU par le CM requiert l’unanimité des représentants des États-Parties présents et votants.

L’adoption des AU n’est valable que si les deux tiers au moins des États-Parties sont représentés.

L’abstention ne fait pas obstacle à l’adoption des AU.

Étape 6 : publication et entrée en vigueur

Les AU sont publiés au Journal Officiel de l’OHADA par le SPO dans les soixante (60) jours suivant leur adoption.

Ils sont applicables quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les AU.

Les AU sont également publiés dans les États-Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié, sans préjudice de leur entrée en vigueur, déjà effective par la publication au JOO.

Les AU peuvent être modifiés, à la demande de tout États-Parties ou du SPO, après autorisation du CM, dans les conditions prévues ci-dessous.

La présente fiche pratique ne constitue pas une position officielle des institutions de l’OHADA, et son contenu n’engage que son auteur.